statut de gazelle
Quels avantages fiscaux ?Un mécanisme de réduction d'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt (et de l'imposition forfaitaire annuelle) pendant la période de croissance.
Les économies réalisées pourront ainsi servir à financer de nouveaux investissements et de nouvelles embauches.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au statut de PME de croissance seront les entreprises :
- comptant plus de 20 et moins de 250 salariés (lorsque la PME est membre d'un groupe, les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires s'apprécient en faisant la somme des effectifs et des chiffres d'affaires des sociétés membre de ce groupe),
- dont les dépenses de personnel ont crû d'au moins 15 % par exercice sur deux exercices consécutifs,
- répondant aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et indépendance,
- assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Comment en bénéficier
Afin de faire gagner un temps précieux aux PME de croissance, l'acquisition du nouveau statut se fera de façon déclarative sans qu'il soit nécessaire de faire étudier expressément une candidature par les administrations fiscales et sociales.
- S'agissant de la réduction d'impôt sur les sociétés, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères d'éligibilité définis à l'article 220 decies du CGI devront déposer une déclaration spéciale (qui sera disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr) leur permettant de calculer la réduction d'impôt dont elles peuvent bénéficier.
Cette déclaration sera déposée avec et dans les mêmes délais que le relevé de solde d'Impôt sur les Sociétés (dont la date limite de dépôt varie en fonction de la date de clôture de l'exercice).
La réduction d'impôt sera imputée sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au titre duquel le relevé de solde est déposé.
Ainsi les premières entreprises éligibles pourront imputer leur réduction d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de leur exercice comptable 2006 (à condition toutefois que cet exercice ait été ouvert à compter du 1er janvier 2006) au moment du paiement du solde le 15 avril 2007, si l'exercice coïncide avec l'année civile. - S'agissant du repport du surplus de cotisations patronales, les entreprises éligibles pourront plafonner les cotisations patronales dues à chaque échéances de 2007 au niveau des cotisations patronales dues à la même échéance de 2006.
Elles pourront ainsi reporter l'excédent d'un an, afin de ne le payer qu'en 2008.
Le bénéfice du report des cotisations patronales nécessite d'en informer l'organisme de recouvrement dont l'entreprise relève. (cf. Art. R. 243-6-2 du Code de la Sécurité Sociale).
